Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Jonathan-NAC et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le site jonathan-nac.fr.
2. Identification de l’entreprise
- Nom de l'entreprise : Jonathan-NAC
- Adresse : 3 rue Franz Liszt, 26000 Valence, France
- Téléphone : 07 69 18 67 24
- Email : contact.jonathan.nac@gmail.com
- SIRET : 98007106200015
3. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits, de services de formation en ligne, d'abonnements SVOD, de logiciels, de services de conception de produits industriels, de mise en plan et de rendu réaliste.
4. Produits et Services
Les produits et services proposés sont présentés sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Les visuels et descriptions ne sont pas contractuels.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Jonathan-NAC se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant la commande. Jonathan-NAC se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige ou de non-paiement.
7. Paiement
Les paiements sont sécurisés via des plateformes conformes aux normes PCI-DSS. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, PayPal, et les virements bancaires. Aucune donnée bancaire n'est conservée sur le site.
8. Abonnements, Résiliation et Remboursement
L’abonnement mensuel donne accès aux services selon la formule choisie (formation, SVOD, services). La souscription à un abonnement est sans engagement de durée : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace client ou sur simple demande par e-mail.
- Tout mois commencé est dû et non remboursé, sauf cas d’erreur technique majeure avérée.
- En cas de rétractation dans les 14 jours et si aucun contenu n’a été consulté/téléchargé, le remboursement s’effectue sous 14 jours.
- Pour les contenus numériques accédés immédiatement (formations, vidéos…), aucun droit de rétractation après utilisation conformément à la loi.
9. Livraison et Accès aux Services
Les produits dématérialisés (formations, vidéos, logiciels) sont accessibles immédiatement après paiement. Pour les produits physiques (le cas échéant), les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Un e-mail d’accès est envoyé automatiquement.
10. Suspension/Désactivation/Comptes inactifs
Jonathan-NAC se réserve le droit de suspendre ou de désactiver un compte en cas de non-respect des CGV, d’utilisation frauduleuse, ou d’inactivité prolongée (3 ans). L’utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment par simple mail.
11. Garantie et Service Après-Vente
Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil). Pour toute demande SAV, contactez contact.jonathan.nac@gmail.com.
12. Responsabilité
Jonathan-NAC ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits achetés. La responsabilité est limitée au montant de la commande.
13. Force Majeure et Disponibilité du Service
En cas d’événement indépendant de la volonté du vendeur (panne serveur, force majeure, cyberattaque…), Jonathan-NAC s’efforcera de rétablir l’accès dans les meilleurs délais mais ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires ou permanentes.
14. Protection des Données Personnelles et Cookies
Jonathan-NAC collecte des données personnelles uniquement pour la gestion des commandes et la fourniture des services. Toutes les données sont stockées en France sur des serveurs auto-hébergés, sécurisés, et ne sont jamais revendues à des tiers. Cookies essentiels et de mesure d’audience uniquement. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données : contact.jonathan.nac@gmail.com.
15. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus du site sont la propriété de Jonathan-NAC. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.
16. Evolution des CGV
Jonathan-NAC se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à compter de leur mise en ligne.
17. Litiges et Droit Applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents de Valence.
18. Support et Contact
Pour toute question, demande de support ou d’assistance, contactez contact.jonathan.nac@gmail.com.